M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
227. Les crédits accordés à la Régie des marchés agricoles du Québec sont transférés à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans la mesure que détermine le gouvernement.
1990, c. 13, a. 227.