M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
219. Les membres du personnel de la Régie des marchés agricoles du Québec deviennent les membres du personnel de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, sans autre formalité.
1990, c. 13, a. 219.