M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
191.0.6. Nul ne peut exercer une activité de mise en marché de la fourrure des animaux sauvages en se représentant comme un office visé au présent titre s’il n’est pas un tel office.
1998, c. 48, a. 2.