M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
191.0.3. Les dispositions des titres I à III et du titre V de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages.
1998, c. 48, a. 2.