M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
184. Un plan conjoint peut avoir pour objet la mise en marché d’un produit de la pêche provenant d’un lieu de débarquement désigné ou récolté selon une méthode déterminée ou destiné à une fin spécifiée ou à un acheteur déterminé.
1990, c. 13, a. 184.