M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
178. Les dispositions des articles 171 à 177 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires lorsque la Régie met fin aux activités d’une chambre de coordination et de développement.
1990, c. 13, a. 178.