M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
174. Le liquidateur exerce, pour les fins de la liquidation, les pouvoirs prévus à l’article 10 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
1990, c. 13, a. 174.