M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
163. La Régie peut, elle-même ou par l’intermédiaire de toute personne qu’elle autorise, faire des enquêtes sur toute matière relative à la production et à la mise en marché d’un produit agricole et requérir d’un office ou de toute personne ou société des renseignements sur une matière faisant l’objet de la présente loi.
1990, c. 13, a. 163.