M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
156. Les règlements pris en vertu de l’article 155 sont soumis à l’approbation de la Régie qui peut vérifier de la façon qu’elle juge appropriée l’opinion des producteurs.
Tout règlement ainsi approuvé entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que la Régie détermine.
1990, c. 13, a. 156; 1992, c. 28, a. 20.
156. Les règlements pris en vertu des articles 154 et 155 sont soumis à l’approbation de la Régie qui peut vérifier de la façon qu’elle juge appropriée l’opinion des producteurs.
Tout règlement ainsi approuvé entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que la Régie détermine.
1990, c. 13, a. 156.