M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
145. La chambre tient une assemblée générale de ses membres au moins une fois l’an pour l’adoption du rapport des activités, l’approbation des états financiers pour l’exercice écoulé, l’examen des prévisions des dépenses pour l’exercice en cours, l’élection des administrateurs et la nomination d’un vérificateur.
Dès la tenue de cette assemblée, elle remet à la Régie un exemplaire de son rapport d’activités, de ses états financiers pour l’exercice écoulé et sa prévision des dépenses.
1990, c. 13, a. 145.