M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
1. La présente loi établit des règles permettant d’organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché des produits agricoles et alimentaires et la mise en marché des produits de la pêche et de la fourrure des animaux sauvages, que ces opérations soient faites à des fins de vente ou non.
1990, c. 13, a. 1; 1992, c. 28, a. 1; 1998, c. 48, a. 1.
1. La présente loi établit des règles permettant d’organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché des produits agricoles et alimentaires et la mise en marché des produits de la pêche, que ces opérations soient faites à des fins de vente ou non.
1990, c. 13, a. 1; 1992, c. 28, a. 1.
1. La présente loi établit des règles permettant d’organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché des produits agricoles et alimentaires et la mise en marché des produits de la pêche.
1990, c. 13, a. 1.