M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 13 des lois de 1990, tel qu’en vigueur le 1er mars 1991, à l’exception des articles 217 et 229, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-35.1 des Lois refondues.