M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Texte complet
8.1. Le ministre peut, par écrit, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou au titulaire d’un emploi l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par une loi qui relève de lui.
2001, c. 26, a. 136.