M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Texte complet
12.3. Le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre peut solliciter des opinions et des suggestions du public sur toute question dont il entreprend ou poursuit l’étude et soumettre des recommandations sur cette question aux ministres visés à l’article 12.1.
2011, c. 16, a. 82.