M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.41.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:
1°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section;
2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.
2016, c. 312016, c. 31, a. 39.