M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.1. Le premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne conformément à l’article 9 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18), ci-après appelé «le ministre», est responsable de l’application de la présente section.
1984, c. 47, a. 110.