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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 93; 2015, c. 8, a. 263.
93. La répartition des centres locaux de développement s’effectue comme suit:
1°  le territoire d’une municipalité régionale de comté ne peut être desservi par plus d’un centre local;
2°  les territoires de plusieurs municipalités régionales de comté peuvent être desservis par un seul centre local.
Le territoire de la Ville de Montréal peut être desservi par plus d’un centre local de développement; le cas échéant, la ville détermine leur territoire respectif.
2003, c. 29, a. 93.
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