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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2003, c. 29, a. 9; 2006, c. 8, a. 6.
9. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier du gouvernement, dans les six mois de la fin de l’exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport tient compte du rapport d’activités des conférences régionales des élus qui lui est transmis en vertu de l’article 104.
2003, c. 29, a. 9.
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