M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
87. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 87; 2006, c. 8, a. 9.
87. Le Comité ne dispose pas de ressources propres et ses coûts de fonctionnement sont assumés à même le budget des Fonds.
2003, c. 29, a. 87.