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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 76.1
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Texte complet
76.1. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 76; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 56 du chapitre M-15.1.0.1.
76.1. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par un Fonds sur un ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du Fonds; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée par une personne visée par l’article 75.
2011, c. 16, a. 76.
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