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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 76
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Texte complet
76. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 76; 2011, c. 16, a. 76; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 55 du chapitre M-15.1.0.1.
76. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le scientifique en chef ou par toute autre personne autorisée par un Fonds, sont authentiques. ll en est de même des documents et des copies de documents émanant du Fonds ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
2003, c. 29, a. 76; 2011, c. 16, a. 76.
76. Un document ou une copie d’un document provenant d’un Fonds ou faisant partie de ses archives, signé ou certifiée conforme par une personne visée dans l’article 75, est authentique.
2003, c. 29, a. 76.
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