M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
73.1. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 74; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 52 du chapitre M-15.1.0.1.
73.1. Un Fonds donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le ministre et y joint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime opportune.
2011, c. 16, a. 74.