M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
47. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 47; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 22 du chapitre M-15.1.0.1.
47. Les Fonds sont des personnes morales.
2003, c. 29, a. 47.