M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
45.10. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 73 du chapitre M-15.1.0.1.
45.10. La Commission a pour fonction de conseiller le ministre sur toute question relative aux enjeux éthiques liés à la science et à la technologie. La Commission a également pour fonction de susciter la réflexion sur les enjeux éthiques liés à la science et à la technologie.
2011, c. 16, a. 243.