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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 35; 2011, c. 16, a. 122.
35. Toute vacance survenant en cours de mandat parmi les membres du Conseil est comblée selon le mode de nomination prévu à l’article 33.
Constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions déterminé par le règlement de régie interne du Conseil, dans les cas et circonstances qu’il indique.
2003, c. 29, a. 35.
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