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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 27; 2005, c. 37, a. 37.
27. Les surplus accumulés sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2003, c. 29, a. 27.
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