M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
122. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 122; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.29 du chapitre M-22.1.
122. Le ministre présente au gouvernement, au plus tard le 23 mars 2009, un rapport d’évaluation du fonds, dans lequel il se prononce sur l’opportunité de le maintenir.
Le ministre dépose son rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa présentation ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2003, c. 29, a. 122.