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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 107
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Texte complet
107. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 107; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.16 du chapitre M-22.1.
107. Le mécanisme d’harmonisation prévu à l’article 106 est agréé conjointement par le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche et par le ministre des Affaires municipales et des Régions.
2003, c. 29, a. 107; 2005, c. 28, a. 196.
107. Le mécanisme d’harmonisation prévu à l’article 106 est agréé conjointement par le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche et par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.
2003, c. 29, a. 107.
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