M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
9. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 7, est authentique.
1994, c. 17, a. 9.