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Décisions des tribunaux
M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 15.4.9
Versions de la disposition
15.4.9. (Remplacé).
2017, c. 42017, c. 4, a. 2161; 2020, c. 192020, c. 19, a. 121.
15.4.9. Le Conseil de gestion est administré par un conseil d’administration composé de neuf membres nommés par le gouvernement de la façon suivante:
1° un président-directeur général;
2° trois membres sont issus du gouvernement, dont un membre représente le ministre responsable de l’application de la présente loi et un membre représente le ministre responsable des finances;
3° cinq membres indépendants sont issus de la société civile et sont nommés en tenant compte des profils de compétence et d’expérience établis par le conseil d’administration.
