M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.4.4. Les données financières du fonds et la liste des mesures financées par celui-ci apparaissent sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère.
Cette rubrique contient notamment les données financières suivantes:
1°  les dépenses et les investissements portés au débit du fonds;
2°  les sommes portées au débit du fonds par chacun des ministres ou organismes publics partie à une entente visée à l’article 15.4.3 ou à qui un mandat a été confié en vertu de cet article;
3°  la nature et l’évolution des revenus.
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.4. Est institué le Conseil de gestion du Fonds vert.
Le Conseil de gestion est une personne morale.
2017, c. 4, a. 216.