M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.4.36. Le président-directeur général du Conseil de gestion est imputable devant l’Assemblée nationale quant à la gouvernance du Fonds vert.
2017, c. 42017, c. 4, a. 216.