M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.4.29. (Remplacé).
2017, c. 42017, c. 4, a. 216;2020, c. 192020, c. 19, a. 12.
15.4.29. Le Conseil de gestion peut porter au débit du Fonds vert les sommes requises pour assurer son fonctionnement.
2017, c. 42017, c. 4, a. 216.