M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.4.21. (Remplacé).
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.21. Aucun document n’engage le Conseil de gestion ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général ou, dans la mesure prévue par le règlement intérieur du Conseil de gestion, par un membre du conseil d’administration ou un membre du personnel.
2017, c. 4, a. 216.