M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.4.15. (Remplacé).
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.15. Le quorum du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président du conseil.
En cas de partage, le président du conseil d’administration a voix prépondérante.
2017, c. 4, a. 216.