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M-2 - Loi sur les maisons de désordre

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Il est illégal pour toute personne qui possède ou occupe une maison ou bâtisse de quelque nature que ce soit, de l’utiliser ou de permettre à une personne d’en faire usage comme maison de désordre.
S. R. 1964, c. 46, a. 2.
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