M-2 - Loi sur les maisons de désordre

Texte complet
14. Il est illégal, pour toute personne qui possède ou occupe une maison, de quelque nature qu’elle soit, de l’utiliser ou de permettre à une personne d’en faire usage comme maison de désordre.
S. R. 1964, c. 46, a. 14.