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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.19
Versions de la disposition

Texte complet
12.19. (Abrogé).
1990, c. 38, a. 2; 1991, c. 72, a. 9.
12.19. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1990, c. 38, a. 2.
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