Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.12
Versions de la disposition

Texte complet
12.12. (Abrogé).
1990, c. 38, a. 2; 1991, c. 72, a. 9.
12.12. Le fonds est affecté au financement du coût des biens et des services spécialisés de transport aérien fournis par le ministre conformément au paragraphe d de l’article 3.
1990, c. 38, a. 2.
© Gouvernement du Québec