M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.11. (Abrogé).
1990, c. 38, a. 2; 1991, c. 72, a. 9.
12.11. Est institué un fonds spécial appelé «Fonds du service aérien gouvernemental».
1990, c. 38, a. 2.