M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
26. Les règlements et arrêtés adoptés en vertu de la Loi du ministère des richesses naturelles (chapitre M-26) ou de la Loi du ministère des terres et forêts (chapitre M-27) continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’il soient abrogés, modifiés ou remplacés par des règlements ou arrêtés adoptés en vertu de la présente loi.
1979, c. 81, a. 26.