M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.1.7. (Abrogé).
2005, c. 19, a. 2; 2010, c. 3, a. 312.
17.1.7. Le forestier en chef établit et transmet au ministre, à l’époque et dans les conditions fixées par ce dernier, un bilan quinquennal de l’état des forêts du domaine de l’État et des résultats obtenus en matière d’aménagement durable de la forêt au sens de la disposition préliminaire de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1), pour les forêts du domaine de l’État, ainsi que des recommandations pour faciliter la poursuite de sa mission.
Le ministre dépose ce bilan devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce bilan.
2005, c. 19, a. 2.