M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.19. Le ministre élabore et rend publique une politique sur la base de laquelle il peut délimiter des forêts de proximité afin de favoriser des projets de développement socioéconomique dans une région ou une collectivité donnée. La politique définit notamment les critères de sélection et de délimitation des forêts de proximité.
Le ministre consulte, avant la publication de la politique, les communautés autochtones et la population. Il consulte également, préalablement à la délimitation des forêts de proximité, les ministres, les organismes régionaux et les communautés autochtones concernés.
La délimitation des forêts de proximité est rendue publique. Le périmètre de ces forêts est tracé sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère.
2010, c. 3, a. 320.