M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.18. Les transferts de propriété effectués par le ministre en vertu de l’article 17.14 sont admis à la publicité des droits sans qu’il soit nécessaire de suivre les prescriptions du Code civil et de ses règlements en matière de publicité des droits.
Ils sont inscrits au registre foncier par l’officier de la publicité des droits sur présentation de l’acte qui les constate.
1995, c. 20, a. 2.