M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.12.8. (Abrogé).
2000, c. 42, a. 195; 2011, c. 16, a. 41.
17.12.8. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
2000, c. 42, a. 195.