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M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 17.12.7
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Texte complet
17.12.7. (Abrogé).
2000, c. 42, a. 195; 2011, c. 16, a. 41.
17.12.7. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute partie des sommes constituant le fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement.
Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.
2000, c. 42, a. 195.
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