M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.12.16. (Abrogé).
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 18, a. 231; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
17.12.16. Sont portées au crédit du volet efficacité et innovation énergétiques du Fonds les sommes suivantes:
1°  le montant provenant des sommes perçues des distributeurs d’énergie en application de l’article 17 de la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques (chapitre E-1.3);
2°  les frais ou autres sommes perçus par le ministre pour les services qu’il offre dans le cadre d’un programme ou d’une mesure concernant l’efficacité énergétique, l’innovation énergétique ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
3°  les sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application de l’article 9 ou du deuxième alinéa de l’article 13 de la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques;
4°  le montant des amendes versé par les personnes ayant commis une infraction à une disposition de la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques;
5°  les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du volet efficacité et innovation énergétiques.
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 18, a. 231.
17.12.16. Sont portées au volet efficacité et innovation énergétiques du Fonds les sommes suivantes:
1°  le montant provenant des sommes perçues des distributeurs d’énergie en application de l’article 17 de la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques (chapitre E-1.3);
2°  les frais ou autres sommes perçus par le ministre pour les services qu’il offre dans le cadre d’un programme ou d’une mesure concernant l’efficacité énergétique, l’innovation énergétique ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
3°  les sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application de l’article 9 ou du deuxième alinéa de l’article 13 de la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques;
4°  le montant des amendes versé par les personnes ayant commis une infraction à une disposition de la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques;
5°  les revenus provenant du placement des sommes constituant le volet efficacité et innovation énergétiques.
2011, c. 16, a. 54.