M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.10. (Abrogé).
1988, c. 43, a. 2; 2011, c. 18, a. 225.
17.10. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute partie des sommes constituant ce fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement.
Toute avance versée au fonds est remboursable à même ce fonds.
1988, c. 43, a. 2.