M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
95. Toute personne recrutée à l’étranger par le ministre des Relations internationales ou le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique est réputée recrutée à l’étranger par le ministre des Affaires internationales.
Toute personne recrutée à l’étranger par tout autre ministre est réputée recrutée à l’étranger par le ministre des Affaires internationales, suivant les conditions et modalités déterminées par le gouvernement.
1988, c. 41, a. 95.