M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
35.7. (Abrogé).
1991, c. 4, a. 2; 2011, c. 18, a. 221.
35.7. Les surplus accumulés par un fonds spécial sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1991, c. 4, a. 2.